Audit légal (commissariat aux comptes) & Audit contractuel
à Grenoble

Article L823-9 du code de commerce

« Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice… »

Audit légal (commissariat aux comptes)

Le commissariat aux comptes peut être initié volontairement par les dirigeants de l’entreprise ou être une exigence légale, notamment si l’entreprise dépasse deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 8 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, ou un effectif moyen de 50 salariés durant l’exercice.

L’objectif principal de l’audit financier, réalisé par VERTEQ, cabinet d’audit au cœur de Grenoble, consiste à émettre une opinion sur l’exactitude, la régularité et la sincérité des états financiers de l’entité auditée, tout en vérifiant la pertinence et la fiabilité des informations financières rapportées.

VERTEQ effectue ses missions d’audit légal en respectant rigoureusement les normes d’indépendance, en se basant sur les normes d’exercice professionnel (NEP) issues des normes d’audit internationales ISA. Cette certification des comptes est une preuve de conformité aux principes comptables français et assure aux associés et partenaires de l’entité une transparence, une fiabilité des comptes et une régularité dans les procédures.

Sans être exhaustif les services fournis par VERTEQ dans le cadre de l’audit légal sont :

La certification des comptes annuels

C’est le processus par lequel le commissaire aux comptes (ou l’auditeur externe) évalue et atteste de la sincérité et de la régularité des comptes annuels d’une entité. Ce processus implique un examen approfondi des états financiers de l’entité comprenant le bilan, le compte de résultat, et l’annexe comptable, pour s’assurer qu’ils reflètent une image fidèle de la situation financière de cette dernière.

L’objectif de cette certification est de fournir une assurance aux actionnaires, associés, administrateurs, investisseurs, banques, et autres parties prenantes que les informations financières de l’entité sont fiables et conformes aux normes comptables applicables. Si les comptes sont jugés conformes, l’auditeur émet une opinion sans réserve. En cas de problèmes mineurs, il peut émettre une certification avec réserves. Si les comptes présentent des irrégularités significatives, l’auditeur peut refuser de certifier les comptes.

La certification des comptes joue un rôle clé dans la transparence et la confiance dans le monde des affaires.

Le commissariat aux apports

Le commissariat aux apports est une procédure qui intervient dans le contexte de la création ou de l’augmentation de capital d’une société. Lorsque des apports en nature (c’est-à-dire des biens autres que de l’argent, comme des immeubles, des machines, des brevets, etc.) sont réalisés, un commissaire aux apports, qui est généralement un commissaire aux comptes, est nommé pour évaluer la valeur de ces biens.

La mission principale du commissaire aux apports est de s’assurer que la valeur attribuée aux biens apportés est juste et équitable. Ceci est crucial car la valeur des apports en nature déterminera la part de capital que l’apporteur reçoit en échange dans la société. Le commissaire aux apports doit donc effectuer une évaluation indépendante et objective, puis rédiger un rapport qui sera présenté aux actionnaires ou associés de la société.

Cette procédure assure la protection des intérêts de tous les actionnaires ou associés en garantissant que les apports en nature sont correctement évalués et que personne n’est lésé par une sous-évaluation ou une surévaluation des biens apportés. En outre, elle contribue à la transparence et à la confiance dans les opérations de la société.

Le commissariat à la fusion

Le commissariat à la fusion est une procédure spécifique dans le cadre juridique et financier des fusions et acquisitions d’entreprises. Lorsqu’une opération de fusion est envisagée, un ou plusieurs commissaires à la fusion, généralement des auditeurs indépendants, sont nommés pour examiner et évaluer les aspects de la fusion.

Le rôle du commissaire à la fusion est d’assurer que les termes et les conditions de la fusion sont équitables et justes pour toutes les parties impliquées, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des entreprises qui fusionnent. Ils sont chargés d’examiner les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer la valeur des sociétés et s’assurent que ces évaluations sont réalisées de manière objective et fiable.

Cette procédure est essentielle pour maintenir la transparence et la confiance dans le processus de fusion, en protégeant les intérêts des actionnaires et en s’assurant que la fusion se déroule dans des conditions financières équitables et justifiées.

Le commissariat à la transformation

Le commissariat à la transformation est une procédure juridique et financière qui intervient lorsqu’une société souhaite changer de forme juridique. Par exemple, une entreprise peut passer d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une société anonyme (SA), ou inversement. Ce changement de statut juridique est significatif et peut avoir diverses implications, notamment en termes de gouvernance, de réglementation, de fiscalité et de responsabilité des actionnaires ou associés.

Dans ce contexte, le rôle du commissaire à la transformation est d’examiner et d’attester la valeur des capitaux propres de la société qui se transforme. Le but est de s’assurer que les capitaux propres sont au moins équivalents au montant minimal exigé par la nouvelle forme juridique que la société souhaite adopter. Le commissaire à la transformation est généralement un commissaire aux comptes.

Audit contractuel

VERTEQ effectue des audits contractuels personnalisés pour votre entreprise ou toute autre société à votre demande, en fonction de vos exigences et besoins spécifiques.

Ces services peuvent comprendre :

L'évaluation d’entreprises

L’évaluation d’entreprise est le processus par lequel on détermine la valeur économique estimée d’une entreprise ou d’une unité commerciale. Cette évaluation est cruciale pour diverses situations, telles que la vente d’entreprise, l’acquisition ou la fusion avec une autre société, ou pour définir la valeur des parts ou actions dans le cadre de transactions entre actionnaires ou associés.

L’évaluation d’une entreprise s’appuie sur l’analyse de multiples facteurs, que sont entre autres :

L’objectif de l’évaluation d’entreprise est de fournir une estimation juste et objective de sa valeur, souvent utilisée dans la négociation et la prise de décision stratégique.

L'audit d'acquisition (Due diligence)

L’audit d’acquisitions, souvent désigné sous le terme de « due diligence », est un processus essentiel dans les transactions d’acquisition d’entreprises. Il s’agit d’une investigation approfondie réalisée par un acheteur potentiel sur une entreprise cible avant de finaliser une transaction d’achat. Le but est d’évaluer les risques et opportunités associés à l’acquisition proposée et de s’assurer que l’acquéreur a une compréhension complète de ce qu’il achète.

La due diligence aide l’acheteur à prendre une décision éclairée, à identifier les synergies potentielles, et à déterminer la valeur appropriée pour l’entreprise cible. Elle permet également de découvrir des problèmes potentiels qui pourraient affecter la décision d’acquisition ou le prix de la transaction.

L'appréciation de l'efficacité du contrôle interne

L’appréciation de l’efficacité du contrôle interne dans une entreprise est le processus d’évaluation des systèmes et des procédures mis en place pour assurer la fiabilité du reporting financier, le respect des lois et réglementations, l’efficacité et l’efficience des opérations, et la protection des actifs de l’entreprise.

Cette évaluation est cruciale pour identifier les risques et les faiblesses dans les processus internes qui pourraient affecter la performance et la conformité de l’entreprise.

Les principaux aspects évalués dans le cadre de l’appréciation du contrôle interne incluent :

L’efficacité du contrôle interne est souvent évaluée par des auditeurs internes ou externes, et les résultats de cette évaluation aident la direction à améliorer et à renforcer les contrôles internes. Cette appréciation est essentielle pour assurer l’intégrité et la fiabilité des opérations de l’entreprise, ainsi que pour maintenir la confiance des investisseurs, des régulateurs, et d’autres parties prenantes.

L'analyse et l'optimisation des processus d'entreprise

L’analyse et l’optimisation des processus d’entreprise consistent à examiner systématiquement les opérations d’une organisation dans le but d’améliorer leur efficacité et efficience. Ce processus implique l’identification et la cartographie des processus actuels, l’analyse de leur performance, et la détection des goulots d’étranglement, des redondances ou des inefficacités.

En se basant sur cette analyse, des stratégies d’optimisation sont élaborées pour améliorer les processus, réduire les coûts, accroître la productivité, et améliorer la qualité des services ou des produits. Ces améliorations peuvent inclure la réorganisation des étapes du processus, l’intégration de nouvelles technologies, la formation du personnel, ou des changements dans la gestion des ressources. L’objectif final est de rendre les opérations de l’entreprise plus agiles, rentables et alignées sur ses objectifs stratégiques.